Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — 6 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service « Mon Employé » : la mise à disposition d'un assistant logiciel autonome (« employé IA »), configuré sur mesure, opéré et supervisé par un opérateur humain, qui exécute pour le client un travail défini (l'« Offre ») et lui en rend compte régulièrement. En commandant, le client accepte ces conditions sans réserve.

2. Le service

• Chaque Offre correspond à un résultat précis, défini lors de l'appel de cadrage et confirmé par écrit (WhatsApp ou email) avant la mise en service.
• L'employé IA travaille dans un environnement informatique exclusivement dédié au client : ses données, ses accès et son historique ne sont jamais partagés ni mélangés avec ceux d'un autre client.
• Le travail de l'employé IA est supervisé par un opérateur humain. Toute action inhabituelle ou sensible est soumise au client avant exécution.
• Le client reçoit un compte-rendu régulier (quotidien ou hebdomadaire selon l'Offre) de ce qui a été fait.

3. Commande et mise en service

• La commande devient ferme au paiement du premier mois.
• La mise en service intervient sous 48 heures ouvrées après paiement et remise par le client des accès nécessaires.
• La première tâche de l'employé IA est validée avec le client avant tout envoi vers des tiers.

4. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en euros (€), par mois, sur le site. Les tarifs peuvent évoluer ; le prix convenu avec le client reste garanti tant que son abonnement est actif et à jour.
• Le paiement s'effectue par mobile money (lien de paiement sécurisé), d'avance, pour un mois de service.
• Trois jours avant l'échéance, le client reçoit un lien de renouvellement avec le bilan du mois. Sans paiement 3 jours après l'échéance, le service est suspendu (les données sont conservées). Sans paiement 30 jours après l'échéance, le contrat est résilié et les données purgées (article 6).
• Le renouvellement n'est jamais automatique : pas de paiement, pas de reconduction, sans pénalité.

5. Garantie de démarrage et remboursement

• Si l'employé IA n'est pas mis en service dans les 72 heures suivant le paiement et la remise des accès nécessaires, le client est intégralement remboursé sur simple demande.
• En cas de dysfonctionnement significatif en cours de mois imputable au service, la durée d'indisponibilité est compensée en jours de service offerts.
• Le mois entamé est dû ; le client peut ne pas renouveler à tout moment.

6. Données, confidentialité et effacement

• Les données du client (fichiers, contacts, historiques, identifiants) sont traitées confidentiellement, stockées dans son environnement dédié et utilisées uniquement pour exécuter l'Offre.
• Les identifiants remis sont transmis par canal chiffré et ne sont jamais stockés en dehors de l'environnement dédié du client. Lorsque c'est possible, des comptes dédiés à l'employé IA sont privilégiés.
• Chaque action de l'employé IA est journalisée ; le journal est consultable par le client sur demande.
• À la fin du contrat, l'ensemble des données du client (environnement, historiques, sauvegardes) est purgé sous 30 jours, et la purge est confirmée par écrit au client.

7. Obligations du client

• Fournir des accès et des données qu'il est légalement en droit de communiquer, et maintenir ces accès fonctionnels.
• Ne pas demander à l'employé IA des usages illicites ou abusifs (démarchage massif non sollicité, harcèlement, collecte de données illégale, usurpation d'identité…). L'opérateur peut refuser ou suspendre toute tâche de cette nature.
• Répondre aux validations demandées par l'opérateur dans des délais raisonnables.

8. Usage licite et usage raisonnable

• Demandes illégales. L'employé IA ne peut être utilisé que dans un cadre légal. Toute demande contraire à la loi ou aux droits des tiers — notamment fraude, escroquerie, démarchage massif non sollicité, harcèlement, collecte illégale de données personnelles, usurpation d'identité, diffusion de contenus illicites — est refusée par l'opérateur. Une demande manifestement illégale entraîne la suspension immédiate du service, sans préavis et sans remboursement du mois en cours ; en cas de récidive ou de faits graves, le contrat est résilié de plein droit. L'opérateur se réserve le droit d'informer les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
• Usage raisonnable (quotas). L'abonnement couvre un usage professionnel normal, dans le périmètre convenu lors de l'appel de cadrage. L'employé IA s'appuie sur des ressources techniques (calcul, requêtes, messages) soumises à des quotas. Un usage manifestement abusif ou disproportionné — sollicitation continue sans lien avec l'Offre, volumes très supérieurs au cadre convenu, tentatives de contourner les limites techniques — qui dépasse ou risque de faire dépasser ces quotas peut entraîner, dans cet ordre selon la gravité : un avertissement, une limitation temporaire du service, ou sa suspension jusqu'à l'échéance mensuelle. La régularisation peut passer par un ajustement du périmètre ou du tarif, convenu avec le client.
• La suspension prononcée au titre du présent article ne donne droit à aucun remboursement du mois entamé et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

9. Responsabilité

• Le service est soumis à une obligation de moyens : l'opérateur met en œuvre la supervision et le soin nécessaires pour que l'employé IA accomplisse l'Offre, sans garantir un résultat commercial déterminé (ex. : le paiement effectif d'une facture relancée).
• Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des comptes-rendus fournis.
• La responsabilité totale de l'opérateur est plafonnée au montant payé par le client au cours du mois concerné.

10. Résiliation

• Par le client : à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.
• Par l'opérateur : en cas de manquement du client aux articles 7 ou 8, après notification (sauf demande manifestement illégale, où la suspension puis la résiliation peuvent être immédiates), avec remboursement au prorata des jours non consommés — hors cas de suspension pour abus ou illégalité prévus à l'article 8, non remboursables.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions de Dakar seront compétentes.

Contact

Mon Employé — Dakar, Sénégal · WhatsApp : +221 76 254 71 67